Source : LÉGIFRANCE
Modifiée par Loi 2003-239 du 18 mars 2003
Loi réglementant les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et des activités des agences de recherches privées.
Pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
« Les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ainsi que les agences de recherches privées sont soumises aux dispositions de la présente loi. »
« Les agences de recherches privées sont soumises aux dispositions des articles 1er, 3, 5 à 10-1, et 14 à 17 de la présente loi. »
« Les dirigeants et gérants de fait des agences de recherches privées ainsi que les personnes qu'ils emploient pour effectuer des enquêtes... doivent, pour exercer leur activité, être titulaires d'un agrément délivré par le représentant de l'État dans le département. »